Conditions Générales

(Abonnement)

 

1. Applicabilité

 

1.2 Tous les montants indiqués par STEP incluent la TVA.

 

2. Abonnement

        2.1 Le client de la location aura une trottinette électrique à sa disposition pendant la durée de l'abonnement.

        2.2 La trottinette électrique est livrée avec un chargeur, une valve de pompe, un outil pour les petites réparations et tout autre accessoire qui a été ajouté à l'abonnement.

        2.3 Dans le cadre de l'abonnement, le client de la location a le droit à un remplacement de la trottinette gratuit. Il faut entendre par là :

  • La réparation gratuite des défauts de la trottinette électrique causés par l'usure et l'utilisation normale de la trottinette électrique. Les exemples de tels défauts comprennent un pneu crevé, une selle déchirée, un éclairage cassé, etc.

  • Si nécessaire, l'échange gratuit de la trottinette électrique dans les limites de la ville où STEP est présent.

       2.4 La trottinette électrique peut contenir des publicités. Le client de la location doit immédiatement contacter STEP si la publicité a été endommagée ou si une publicité disparaît complètement de la trottinette électrique.

 

3. Conditions

  • 3.1 Le client loueur réalise une utilisation normale de la trottinette électrique et en prend soin.

  • 3.2 La trottinette électrique est destinée exclusivement à l'usage personnel du client loueur.

  • 3.3 La trottinette électrique restera toujours la propriété de STEP. Le client de la location ne sera pas autorisé à créer ou à accorder une garantie ou un autre droit sur la trottinette électrique au profit d'un tiers.

  • 3.4 Le client de la location est personnellement responsable du respect des conditions générales.

  • 3.5 Le client de la location est tenu de communiquer en temps utile les modifications des données connues par STEP, comme une nouvelle adresse, par exemple.

  • 3.6 Le client de la location ne peut pas apporter de modifications à la trottinette électrique qui ne peuvent pas être retirées sans endommager la trottinette électrique

  • 3.7 Le client de la location doit être âgé d'au moins 18 ans et être en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants pour pouvoir souscrire un abonnement STEP.

 

4. Remplacement de trottinette

  • 4.1 STEP vise à remplacer la trottinette électrique dans les 24-48 heures après que le client ait contacté STEP par téléphone, par e-mail, par WhatsApp ou via l'application STEP. Le changement a lieu sur rendez-vous avec le client. STEP peut faciliter le changement par l'intermédiaire d'un partenaire logistique.

  • 4.2 Si ce délai n'est pas respecté, le client de la location ne peut prétendre à aucune indemnisation ou paiement.

  • 4.3 Le remplacement n'aura lieu qu'en cas d'activité d'entretien et de réparation, de défaut, de perte ou de vol de la trottinette électrique, et uniquement dans les limites de la ville dans laquelle le STEP est actif.

  • 4.4 Si le client de la location demande injustement un changement (« changement injustifié »), STEP est en droit de facturer 30 euros de frais de déplacement. Si le client de la location ne se présente pas à un rendez-vous qui a été pris pour le remplacement, cela sera également considéré comme un remplacement injustifié.

  • 4.5 Lorsque STEP remplace une trottinette électrique, le client de la location transfère la trottinette électrique à STEP ou au partenaire logistique employé par STEP.

 

5. Durée de l'abonnement et annulation

  • 5.1 L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois. A l'issue de cette période, l'abonnement sera à chaque fois prolongé automatiquement pour une période d'un mois.

  • 5.2 Un coût d'activation unique et non remboursable peut être facturé au client au moment de l'abonnement.

  • 5.3 Le délai de résiliation de l'abonnement est d'un mois. A partir du jour où la résiliation écrite de l'abonnement par le client de la location a été reçue par STEP par e-mail, l'abonnement continue pour un mois supplémentaire, ce qui signifie que l'abonnement se termine un mois après le jour où STEP a reçu la résiliation (la « date de fin »).

  • 5.4 Après la résiliation de l'abonnement, le client de la location aura le droit d'utiliser la trottinette électrique et sera tenu de payer les frais de l'abonnement jusqu'à la date de fin.

  • 5.5 Si le client de la location remet la trottinette électrique avant la date de fin, cela mettra fin à tous les droits du client de la location au titre de l'abonnement, sans porter préjudice à l'obligation du client de la location de payer l'intégralité des coûts de l'abonnement jusqu'à la date de fin.

  • 5.6 Avant que la trottinette électrique ne soit remise à STEP, le client peut à tout moment annuler la résiliation et réactiver l'abonnement en envoyant un e-mail à STEP.

  • 5.7 Si le client souhaite souscrire un nouvel abonnement dans les six mois suivant la date de fin de l'abonnement, il devra s’acquitter d’un montant de 100 euros correspondant aux frais de démarrage.

  • 5.8 Si la trottinette électrique n'a pas été transféré à STEP par le client de la location au plus tard à la date de fin, le client de la location sera redevable d'une pénalité de 5 euros pour chaque jour jusqu'à ce que la trottinette électrique ait été retournée à STEP ou que l'abonnement ait été réactivé, ceci dans un délai maximum de sept jours.

  • 5.9 Si la trottinette électrique n'a pas été retournée à STEP dans les sept jours suivant la date de fin et que l'abonnement n'a pas été réactivé, STEP signalera un vol par le client de la location. Dans ce cas, le client de la location sera également tenu d'indemniser STEP pour la perte subie, qui sera établie pour chaque type d'abonnement dans la mesure où elle dépasse la somme de l'indemnisation établie, selon le type d'abonnement.

 

6. Vol ou perte

  • 6.1 En cas de perte ou de vol de la trottinette électrique, le client de la location est tenu de le signaler à STEP dans les 24 heures et de déclarer cette perte ou ce vol à la police, de préférence avec un collaborateur du STEP. Dans ce cas, le client devra payer des frais de négligence, qui diffèrent pour chaque type d'abonnement. Ces frais de négligence s'élèvent à 200€ pour le modèle éco/standard et à 300€ pour le modèle premium, en plus du montant de la caution. Une fois le rapport rempli, le client de location recevra un scooter électrique de remplacement de STEP après paiement des frais d'activation de la trottinette électrique de remplacement. STEP se réserve le droit de refuser le service au client dans les cas où il le juge nécessaire.

  • 6.2 Si une trottinette électrique manquante ou volée est retrouvée pendant la durée de l'abonnement, le client de la location ne sera pas crédité d'un montant supérieur à la franchise payée. STEP déterminera ce montant sur la base de l'état de la trottinette électrique et de tout autre coût.

  • 6.3 S'il s'avère que le client de la location a fourni des informations incorrectes qui désavantagent STEP, STEP aura le droit d'ajouter une majoration pour caractère abusif de 100 euros. Ce montant s'ajoutera à la franchise et aux éventuels frais supplémentaires pour négligence.

  • 6.4 Si des pièces de la trottinette électrique sont manquantes ou volées, STEP est en droit de facturer au client de location le montant de la franchise au maximum. Une liste de prix des pièces de chaque type de trottinette électrique et de l'abonnement peut être demandée à STEP.

  • 6.5 Si la trottinette électrique a été enlevé par la municipalité, le client de location disposera d’un minimum de trois jours pour aller chercher la trottinette électrique au dépôt municipal de trottinettes électriques. Tous les frais d'obtention de la trottinette électrique ou autres frais seront à la charge du client. Si la trottinette électrique est enlevée par la municipalité, cela sera considéré comme un remplacement injustifié. Après que la trottinette électrique ait été conservée au dépôt pendant au moins trois jours, STEP viendra la chercher et contactera le client pour lui livrer une nouvelle trottinette électrique. STEP est en droit de facturer des frais au client, tels que les frais d'obtention de la trottinette électrique et les frais d'un remplacement injustifié.

 

7. Dommages

  • 7.1 Le client de la location doit signaler à STEP, dans les 24 heures, tout dommage causé à la trottinette électrique par un acte de vandalisme.

  • 7.2 En cas de dommages et d'usure, d’accroc au niveau de la trottinette électrique autre que ce que l'on peut attendre d'une utilisation normale, STEP se réserve le droit de récupérer les coûts associés auprès du client de la location. L'utilisation normale est définie à la discrétion de STEP.

  • 7.3 Pour la sécurité de l'appareil et du client, il n'est pas recommandé de rouler sous la pluie. Comme aucune des trottinettes commerciales n'est étanche à 100%, les problèmes causés par des  fuites d'eau sur le tableau de bord, la batterie, le moteur et d'autres équipements électroniques ne sont pas couverts par la garantie et les coûts associés peuvent être facturés au client.

  • 7.4 Si un dommage est causé par la faute contributive ou la faute d'un tiers, le client de la location sera tenu d’envoyer à STEP les coordonnées de ce tiers ainsi qu'un croquis de la scène signé pour approbation par les deux parties. Un formulaire de déclaration d'accident est disponible sur "www.ridestep.co". Si les coordonnées de la tierce partie ne sont pas communiquées, les dommages seront facturés au client de la location.

 

8. Paiements

  • 8.1 Lors de la souscription d'un abonnement, le client de la location sera également tenu de donner un mandat de prélèvement automatique pour le débit des frais mensuels de l'abonnement, un coût d'activation unique non remboursable et d'autres coûts dus débités au numéro de compte bancaire indiqué.

  • 8.2 En cas de frais supplémentaires facturés, tels que la franchise et les suppléments, STEP sera en droit d'en exiger le paiement avant de fournir une nouvelle trottinette électrique au client de la location. Si le client de la location indique qu'il est en mesure de payer le montant dû et que cela s'avère ne pas être le cas, cela constitue un remplacement injustifié et des frais peuvent être facturés à cet effet.

  • 8.3 Si les frais d'abonnement ou d'autres frais ne peuvent pas être débités ou sont indûment annulés, le client de la location sera en défaut de plein droit. Dans ce cas, le client recevra une demande de paiement du montant dû dans les quatorze jours. En cas de non-paiement de ce montant, STEP prélèvera une amende de 25 euros pour chaque défaut de paiement comme décrit ci-dessus. STEP peut faire appel à une agence de recouvrement si le montant dû n'a pas été payé dans le délai de quatorze jours. Tous les frais administratifs supplémentaires et les frais de recouvrement extrajudiciaires seront à la charge du client de la location.

 

9. Responsabilité

  • 9.1 Si le client loueur met en service une trottinette électrique, cela sera interprété comme la preuve qu'elle fonctionne correctement et ne présente aucun défaut.

  • 9.2 Si le client de la location doute de la sécurité de la trottinette électrique, il devra immédiatement contacter STEP.

  • 9.3 Le client de la location utilise la trottinette électrique à ses propres risques.

  • 9.4 STEP n'est pas responsable des dommages ou préjudices subis par le client de la location à la suite de l'utilisation de la trottinette électrique, sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de la part de STEP.

  • 9.5 Le client de la location sera responsable de communiquer en temps utile tout défaut et/ou dommage à la trottinette électrique.

 

10. Modification

  • 10.1 STEP se réserve le droit de modifier les coûts d'un abonnement. Les modifications seront communiquées au client de la location par e-mail au moins deux mois avant la date d'entrée en vigueur.

  • 10.2 Les modifications des conditions générales seront communiquées au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur par le biais d'une annonce sur le site web www.ridestep.co et d'un e-mail au client.

  • 10.3 STEP est toujours en droit de transférer à des tiers ses créances à l'encontre du client de la location, de quelque nature que ce soit.

  • 10.4. Le client de la location peut changer gratuitement l'abonnement en un abonnement plus coûteux, auquel cas STEP prendra rendez-vous et organisera l'échange de la trottinette électrique contre une trottinette électrique conforme au nouvel abonnement. Si le client loueur souhaite réduire son abonnement dans les six mois suivant le début de l'abonnement, STEP sera en droit de facturer les coûts d'un échange injustifié pour cela.

 

11. Manquement aux obligations

  • 11.1 STEP est en droit de résilier l'abonnement avec effet immédiat, soit en totalité ou en partie, ou d'annuler l'abonnement au moyen d'une notification écrite au client de la location, si :

  • Le client de la location ne remplit pas ses obligations au titre de l'abonnement

  • Le client de la location demande une suspension provisoire ou définitive des paiements ou se voit accorder une suspension provisoire ou définitive des paiements ;

  • La faillite ou une demande de liquidation est déposée à l'égard du client de la location ou si celui-ci est mis en faillite ou en liquidation ;

  • Le client de la location est placé sous tutelle ou est autorisé à participer au plan de restructuration de la dette des personnes physiques ;

  • La trottinette électrique ou d'autres biens du client de la location sont saisis, ce qui a une influence négative sur le respect de ses obligations au titre de l'abonnement ;

  • Le client de la location, selon l'avis de STEP, abuse du service offert par STEP ;

  • Le client fournit délibérément des informations incorrectes à STEP, ou

  • Le client de la location ne doit plus être considéré comme capable de remplir les obligations associées à l'abonnement.

  • 11.2 Le client de la location a le droit de résilier immédiatement l'abonnement si STEP a manqué de manière répétée et/ou grave à ses obligations décrites dans les conditions générales.

 

12. Confidentialité

  • 12.1 STEP considère que la protection de vos données personnelles est importante. La manière dont nous protégeons vos données personnelles est expliquée dans notre déclaration de confidentialité. Les questions ou remarques à ce sujet peuvent être adressées à info@ridestep.co

 

13. Droit applicable. Litiges

  • 13.1 Le droit néerlandais s'applique exclusivement à l'abonnement et aux conditions générales.

  • 13.2 Tout litige découlant de l'abonnement ou lié à celui-ci sera soumis uniquement au tribunal compétent d'Amsterdam.